Bonsoir,
Je ne me souviens pas d'avoir déjà entendu cette expression. Heureusement, l'arrêt correspondant à cette affaire est publié au Bulletin des arrêts de la chambre criminelle :
https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k58540899/f4.item (page 160, n°92)
En résumé, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi des deux prévenus mais a "retranché" de sa décision une partie de l'arrêt attaqué de la Cour d'appel de Lyon et a cassé cette partie de l'arrêt (cassation partielle ou "parte in qua"). Vous devriez donc avoir deux lignes à saisir pour la décision de la Cour : cassation partielle sur la première ligne et, à la rubrique "autre décision" : rejet.
L'histoire plus en détail : les deux prévenus sont poursuivis pour avoir diffamé par voie de presse la partie civile.
Ils sont jugés pour ces faits par le tribunal correctionnel de Lyon. Ils ne se présentent pas à l'audience et sont condamnés par défaut.
Une loi d'amnistie sort quelques jours après ce jugement et amnistie les faits pour lesquels ils ont été condamnés.
Les deux prévenus font opposition au jugement et sont donc à nouveau convoqués devant le tribunal correctionnel de Lyon. Un des deux ne comparaît toujours pas. Le tribunal prend acte de l'amnistie pour celui qui comparaît et annule les poursuites contre lui.
À l'égard de celui qui ne comparaît pas, le tribunal applique, peut-être machinalement, les règles appliquées ordinairement dans ce cas et déclare l'opposition irrecevable et confirme le jugement (oubliant donc que les faits sont amnistiés et ne peuvent plus être poursuivis).
Sur appel de ce nouveau jugement, la Cour d'appel de Lyon confirme à nouveau le jugement, faisant donc la même erreur.
Le pourvoi formé contre cet arrêt comportant un deuxième chef de pourvoi que la Cour de Cassation juge irrecevable, elle rejette le pourvoi mais, retranchant de sa décision le premier point du pourvoi, elle casse l'arrêt de la Cour de Lyon pour la partie qui méconnaît la loi d'amnistie.
Cordialement,
Michel SOUILLAT
