Conditions générales d’utilisation

Préambule

Tout utilisateur qui accède à distance à la plate-forme GIROPHARES des Archives nationales de France (ci-après l’« Utilisateur ») accepte et s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »).

Les CGU applicables sont celles qui sont accessibles à l’adresse http://girophares.archives-nationales.culture.gouv.fr/cgu.

Elles sont applicables pour chaque accès et pour la durée de celui-ci.

Les Archives nationales de France se réservent le droit de modifier les CGU à tout moment, sans préavis, notamment pour les adapter aux évolutions législatives et règlementaires ou aux nouvelles fonctionnalités de la plate-forme qui pourraient être proposées à l’Utilisateur.

Article 1 – Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’utilisation et de participation à la plate-forme « GIROPHARES – Projets collaboratifs de transcription et d’indexation des Archives nationales de France ».

Article 2 - Description du service et modalités d’accès

Les Archives nationales de France mettent à disposition, sur la plate-forme mentionnée ci-dessus, des archives sous forme de reproductions numériques, et proposent aux Utilisateurs de participer à leur indexation ou leur transcription, selon un formulaire défini au cas par cas.

La participation est soumise à la création préalable d’un compte personnel.

Toute utilisation de la plate-forme GIROPHARES à des fins autres que celles pour lesquelles elle est mise à la disposition du public pourra amener à la suppression du compte personnel de l’Utilisateur.

Article 3 - Droits de propriété intellectuelle sur les contributions recueillies

La participation aux projets de transcription et d’indexation est volontaire et gratuite, et s’inscrit dans le but de faciliter la recherche dans les archives pour le plus grand nombre.

L’Utilisateur qui participe à l’indexation ou à la transcription d’archives sur la plate-forme mentionnée ci-dessus accepte que ses contributions soient publiées, et qu’elles soient immédiatement visibles et consultables par l’ensemble des Utilisateurs.

Il autorise les Archives nationales de France à vérifier l’exactitude des informations saisies, et à les modifier ou les supprimer le cas échéant.

Il autorise les Archives nationales de France à réutiliser ses contributions sur d’autres sites Internet et plates-formes, notamment la Salle de Lecture Virtuelle des Archives nationales de France et la plate-forme de données ouvertes du Ministère de la Culture (https://data.culture.gouv.fr/).

Les contenus produits par les Utilisateurs, consistant à transcrire des données dans des formulaires rédigés par les agents des Archives nationales et dédiés au recueil de données extraites de documents, ne constituent pas une œuvre de l’esprit.

L’Utilisateur ne pourra donc pas faire valoir sur ses transcriptions un quelconque droit d’auteur au sens du livre Ier relatif au droit d’auteur (cf. articles L. 111-1 et suivants) du Code de la propriété intellectuelle.

Article 4 - Espace « Forum de discussion »

Les Archives nationales de France mettent à disposition un espace « Forum de de discussion » consultable par tout Utilisateur.

La création de nouveaux sujets et l’envoi de messages sur cet espace sont soumis à la création préalable d’un compte personnel.

L’Utilisateur reconnaît expressément que l’utilisation de cet espace de discussion a exclusivement pour objet le partage d’informations et l’entraide entre les Utilisateurs relatifs aux projets portés par les Archives nationales de France. L’Utilisateur s’engage à s’abstenir de tout autre propos (qu’il soit en particulier de nature politique, religieuse, etc.) et de tout comportement qui nuirait à la convivialité des échanges.  Il s’engage à ne pas diffuser de données à caractère personnel le concernant ou concernant un tiers.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le service à des fins commerciales et, d’une manière générale, de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte.

L’Utilisateur s’engage à ne pas diriger les internautes, directement (lien hypertexte) ou indirectement, vers d’autres sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable.. 

Tout message publicitaire, de promotion ou de parrainage rémunérant l’Utilisateur sous quelque forme que ce soit est interdit au sein des espaces de discussion, sauf accord préalable écrit des Archives nationales de France.

L’Utilisateur reconnaît expressément aux Archives nationales de France le droit de supprimer sans délai ni préavis tout message qui contreviendrait au présent article.

Article 5 - Protection des données à caractère personnel des utilisateurs

Les données à caractère personnel qui sont demandées à l’Utilisateur pour la création d’un compte personnel sont les suivantes : Nom, Prénom, Adresse électronique, Identifiant public. 

Elles sont nécessaires pour des raisons de sécurité et pour offrir aux usagers une communication personnalisée autour des projets participatifs des Archives nationales de France. L’identifiant public permet d’identifier les Utilisateurs participant aux projets de transcription et d’indexation et aux échanges sur l’espace « forum de discussion » de la plate-forme.

La base de licéité du traitement est le consentement.

Les Archives nationales de France s’engagent à ne faire aucun autre usage des données à caractère personnel collectées dans ce cadre.

Les Archives nationales de France conservent les données à caractère personnel fournies lors de la création d’un compte jusqu’au moment où l’Utilisateur demande la clôture de celui-ci.  A défaut, les données seront conservées un an à partir de la date de dernière connexion de l’Utilisateur concerné.

À l’issue de cette durée de conservation liée à la finalité initiale, les données seront supprimées, à l’exception de l’identifiant public qui sera anonymisé et remplacé par un identifiant non signifiant généré aléatoirement.

Les informations sont destinées au ministère de la Culture, en sa qualité de responsable du traitement et au service à compétence nationale Archives nationales en sa qualité de responsable opérationnel. Elles pourront être communiquées, pour la même finalité, à des sous-traitants des Archives nationales de France en charge de maintenance informatique.

Les Archives nationales de France s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’utilisateur et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

En application de la règlementation sur la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose d’un droit d’information et de transparence, d’un droit d’accès, d’un droit de rectification et d’un droit de limitation des données qui le concernent, droits qui s’exercent auprès des Archives nationales de France par courrier électronique à l’adresse suivante : archives-nationales.rgpd@culture.gouv.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Direction administrative et financière / service juridique – 59 rue Guynemer – 90001 – 93 383 Pierrefitte sur Seine ou auprès du Délégué à la protection des données par courrier électronique à l’adresse suivante : delegue-protection-donnees@culture.gouv.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Monsieur le Délégué à la protection des données – 182, rue Saint-Honoré – 75033 Paris cedex 01, en justifiant de son identité par tout moyen.

Si l’Utilisateur estime, après avoir contacté les Archives nationales, que ses droits relatifs à la réglementation sur la protection des données ne sont pas respectés, il a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

Article 6- Réutilisation des informations disponibles sur la plateforme collaborative

La « réutilisation », au sens du présent article, consiste pour tout Utilisateur à effectuer l’une des actions suivantes :

- Mettre à disposition d’un tiers une copie d’informations tirées d’archives, à titre gratuit ou payant, par quelque procédé que ce soit ;

- Utiliser les informations tirées d’archives pour un autre usage que leur lecture ou leur copie à usage strictement personnel, à titre gratuit ou payant, par quelque procédé que ce soit.

Le droit de réutilisation varie selon les types d’informations disponibles sur la plateforme collaborative.

Celles-ci sont de deux sortes : il peut s’agir soit d’« informations publiques », soit d’informations qui ne relèvent pas de cette catégorie.

Au sens de l’article L-321-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) : « Ne sont pas considérées comme des informations publiques (…) les informations contenues dans des documents :

a) Dont la communication ne constitue pas un droit pour toute personne (…), sauf si ces informations font l'objet d'une diffusion publique conforme aux prescriptions des articles L. 312-1 à L. 312-1-2 ;

b) (Abrogé)

c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. ».

Ne relèvent donc pas du domaine des « informations publiques », les informations contenues dans :

- des archives publiques non librement communicables au sens des articles L-213-1 et L. 213-2 du Code du patrimoine ;

- des archives publiques ou privées soumises à des droits de propriété intellectuelle ;

- d’autres archives privées.

Pour ce qui concerne les « informations publiques », l’Utilisateur dispose d’un droit non exclusif et gratuit de libre réutilisation à des fins commerciales ou non, dans le monde entier.

Pour ce qui concerne les informations disponibles sur la plateforme collaborative qui ne constituent pas des informations publiques, leur réutilisation est soumise aux conditions suivantes :

- Archives publiques ou privées soumis à des droits de propriété intellectuelle : l’Utilisateur doit lui-même obtenir les autorisations nécessaires auprès des auteurs ou de leurs ayants droit ;

- autres archives privées : la réutilisation de ces documents peut être soumise à des conditions spécifiques, définies par le donateur ou le déposant ; ces conditions sont décrites dans l’introduction de l’instrument de recherche concerné, ou sont disponibles sur demande auprès des Archives nationales de France.

Le non-respect des règles de réutilisation expose l’Utilisateur aux sanctions administratives et pénales prévues à l’article L-326-1 du CRPA.

Les Archives nationales de France ne pourront pas être déclarées responsables du non-respect par l’Utilisateur des obligations rappelées ci-dessus.

Dans le respect des dispositions précédemment exposées, tout utilisateur doit également accompagner chaque réutilisation par une mention comportant l’indication précise de l’origine et du lieu de conservation des informations réutilisées [« Archives nationales (France) », cote du document d’archives], et, en cas de droits de propriété intellectuelle, la mention de l’auteur.

Article 7 - Droit applicable - Litiges

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.

En cas de traduction de celles-ci dans d’autres langues, seule la version française fera foi.

En cas de litige, et avant toute action en justice, les parties tenteront un règlement du conflit à l’amiable.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront compétents.