Je viens de tomber sur un motif de condamnation étrange : "suppression d'enfant" (n° 1405 : https://application.girophares.archives-nationales.culture.gouv.fr/contributeur/projets/2/missions/7152/lots/11534/images/19).
J'ai bien sûr été tentée de l'interpréter comme infanticide péri-natal, mais le terme n'est ni meurtre, ni infanticide, ni assassinat, ni homicide, j'ai donc pensé qu'il y avait une différence. J'ai aussi pensé à un euphémisme comme le XIXe siècle en utilisait pour "avortement", mais la personne condamnée est un homme, ce qui n'est certes pas absolument incompatible mais un peu surprenant, la majorité des condamnées pour ce genre de motif étant à ma connaissance des femmes, à commencer par les personnes ayant subi l'avortement et les célèbres "faiseuses d'anges", terme qui n'a, pour autant que je le sache, pas d'équivalent masculin.
J'ai donc fait quelques recherches. Il semble que la "suppression d'enfant" soit un délit à la définition vague (modification du code pénal de 1863), qui recouvrait plusieurs actes, réunis ou non : avortement, infanticide péri-natal, non-déclaration, dissimulation d'enfant, dissimulation d'en enfant mort-né, atteinte à son état civil ou destruction de celui-ci. L'apparente confusion entre toutes ces actions si différentes de notre point de vue actuel part d'une notion du droit ancien : la suppression de la vie physique de l'enfant a longtemps été confondue avec la suppression de sa vie civile (ce dernier cas ayant en général pour but de le priver de ses droits, notamment à héritage).
Voir un article de commentaire juridique sur la précision de la définition : https://www.jstor.org/stable/43841424?seq=1
et un autre qui évoque cette infraction comme un moyen de condamner des personnes ayant commis des infanticides sans que la justice puisse prouver l'infanticide en tant que tel : https://www.persee.fr/doc/comm_0588-8018_1986_num_44_1_1659?utm_source=qwant&utm_medium=referral&utm_campaign=ai_flash
Si quelqu'un a plus de précisions sur cette qualification et ce qu'elle recouvre, je suis très intéressée.
