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Condamnation

Soumis par dl94 on mar 05/09/2023 - 19:24
Forums

Projet "Dans les archives de la Cour de cass' "

dl94
mar 05/09/2023 - 19:31

Juridiction à la place de la décision de la juridiction attaquée.

Bonjour,

Je me situe sur la page suivante, affaire n° 1357

https://application.girophares.archives-nationales.culture.gouv.fr/contributeur/projets/2/missions/6/lots/1500/images/2

A la place d'avoir la décision de la juridiction attaquée (dans la 6ème colonne), j'ai le nom d'une juridiction. Comment rendre compte de cet élément dans le formulaire? C'est la deuxième fois que je vois cette situation.

Cordialement,

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c.bouvier
Le jeu 07/09/2023 - 13:43

Juridiction à la place de la décision de la juridiction attaquée.

Bonjour,

Lorsque vous trouvez le nom d'une juridiction dans le colonne 6 décision attaquée, cela signifie qu'il s'agit d'une décision de renvoi. Dans le cas que vous citez en exemple, nous pouvons indexer l'information selon ce modèle "Renvoi devant la cour d'assises des Pyrénées orientales".

Cordialement,

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cathb
jeu 25/01/2024 - 10:59

Bonjour, je n'ai pas trouvé la transcription de l'abréviation de cette condamnation : arr. de comp-ce qui s'applique à des propriétaires de journaux pour publication de fausses nouvelles. (2 juillet 1875 - affaire n° 2881)
Merci de m'éclairer...
Catherine

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c.bouvier
Le ven 26/01/2024 - 16:08

Bonjour,
Il s'agit de l'abréviation pour "Arrêt de compétence". Cette décision est prise quand l'incompétence du tribunal a été soulevée par une partie au procès.

Bien cordialement
Christophe Bouvier

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Juridiction à la place de la décision de la juridiction attaquée.

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